Conditions générales de vente & Mentions légales

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les commandes reçues par les Nouvelles Editions de l'Université et sont valables au moment où la commande est passée.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.

En créant un compte, le client accepte expressément l'intégralité des termes de ces CGV.

Ces CGV sont consultables à tout moment sur le site www.mypetitfute.fr et peuvent évoluer dans le temps.

Article 2 : Disponibilité et accès au site mypetitfute.fr

Le client reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site mypetitfute.fr. Celui-ci est accessible au client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf précisions contraires.

La responsabilité des Nouvelles Editions de l'Université ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur du client.

Le client atteste avoir pris toutes les mesures appropriées pour protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur l'Internet. Le client reconnaît qu'il parcourt le site mypetitfute.fr à ses risques exclusifs.

Le coût d'utilisation de la technique de communication à distance est la suivante : à l'exception du prix d'acquisition du guide sur mesure Petit Futé (numérique), le client doit prévoir les frais de fourniture d'accès à Internet pour accéder au site mypetitfute.fr. Ce coût est directement payé par le client à son fournisseur d'accès Internet.

Article 3 : Commandes

Pour toute question relative à une commande, le client peut nous contacter à l'adresse suivante : contact@mypetitfute.fr

Les services sur ce site sont décrits de la façon la plus explicite possible. Des mises à jour peuvent survenir à tout moment sans préavis. Les photographies, dessins et textes sont à but exclusivement illustratif et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Une fois la commande passée par le client, les Nouvelles Editions de l'Université lui adressent une confirmation de commande par courrier électronique dans les meilleurs délais, reprenant l'ensemble des informations communiquées et notamment :

• les caractéristiques essentielles du service commandé
• l'indication du prix TTC
• le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée

Le contrat n'est conclu qu'à compter de la confirmation de la commande par courrier électronique

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises. Le montant des prestations est calculé sur la base du tarif en ligne en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Le taux de TVA éventuellement applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Article 5 : Paiement

Les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables immédiatement, en Euros, grâce à un système de paiement sécurisé (Stripe). Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire.

Une fois la commande validée et le paiement effectué un mail de confirmation de commande sera adressé au client.

Article 6 : Livraison

Un email de livraison contenant un lien de téléchargement vers le guide sur mesure Petit Futé en version epub ou PDF sera envoyé au client dans les 120 minutes suivant l'achat.

Article 7 : Garantie

Les Nouvelles Editions de l'Université ne donnent aucune garantie de l'accessibilité d'Internet ni de son fonctionnement sans interruption et sans erreur. Internet est un réseau ouvert à l'égard duquel les Nouvelles Editions de l'Université font tous les efforts possibles pour protéger vos données confidentielles.

Article 8 : Droit de rétractation et retour des guides achetés

Les guides sur mesure en version numérique sont des produits exclus du droit de rétractation.

Conformément à la règlementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les livres personnalisables. article L. 121-20-2, 3 du Code de la Consommation.

Les guides sur mesure achetés ne peuvent pas donc être ni retournés ni échangés.

Si le fichier du guide acheté au format epub ou PDF était altéré, les Nouvelles Editions de l’Université, après vérification de la non-conformité ou du défaut, remplaceront le fichier dans les 24 heures ouvrés suivant la réception de la réclamation.

Article 9 : Traitement des Données personnelles du client

Chacune des Parties s’engage, pour les traitements qui la concerne, à se conformer au Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des données personnelles.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CGV, les Nouvelles Editions de l’Université sont amenées à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le client : nom, prénom, adresse électronique, données de localisation.

Les informations sont conservées durant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 10 ans après la fin de celle-ci.

Les clients disposent des droits tels que prévus par la Règlementation applicable.

Pour exercer ces droits, ils peuvent adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@mypetitfute.fr

Article 10 : Propriété intellectuelle

Petit Futé, son logo et toute autre marque ou logo figurant sur le site www.mypetitfute.fr sont des marques déposées protégées par les dispositions légales applicables aux droits sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, même partielle du site www.mypetitfute.fr est interdite.

Les modèles, dessins, logos, objets et images proposés par le site www.mypetitfute.com sont la propriété des Nouvelles Editions de l'Université et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le client reconnaît que l'utilisation qu'il peut faire des guides personnalisés est strictement limitée à un usage privé.

La reproduction, la commercialisation, la diffusion et l'édition des guides personnalisés sont rigoureusement interdits et sont susceptibles de constituer des actes de contrefaçons passibles de sanctions pénales et civiles.

Article 11 : Litige - Droit applicable

Les ventes en ligne réalisées par les Nouvelles Editions de l'Université sont régies exclusivement par le droit français.

En cas de litige, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.

Rappel des textes en vigueurs

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-4 Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article L211-4 Code de la consommation

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.